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Cadastre

Par décision préfectorale, les communes n'ont plus le droit de délivrer des copies du cadastre.

Il faut vous adresser directement au Service cadastre du Centre des Impôts fonciers de Mantes la Jolie 31, boulevard Georges Clémenceau, Tél : 01 34 79 49 07.

Ou sur internet : www.cadastre.gouv.fr - code postal de la commune 78910 - Puis mettre soit l'adresse postale soit les références cadastrales.

Règles d'urbanisme : Plan Local d'Urbanisme

P.L.U. approuvé par le Conseil Municipal du 05 avril 2013

Pièces constitutives du dossier

0) Présentation des modifications apportées au dossier soumis à l'approbation du Conseil Municipal

1) Pièces administratives: Délibérations du Conseil Municipal

2) Projet d'Aménagement et de Développement Durable

3) P.L.U. approuvé par le Conseil Municipal du 05 avril 2013

3.1) Plan des sites archéologiques

3.2) Liste des sites archéologiques

4) Règlement

5) Plans de zonage-réservation

5.1) Plan éch. 1/5000 totalité de la commune

5.2) Plan éch. 1/2500 partie centrale

6) Orientations d'aménagement

7) Annexes

7.1) Liste des emplacements reservés

7.1.1) Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics. Installations d'interêt général et espaces verts
7.1.2) Emplacements réservés pour équipements publics

7.2) Plan des servitudes d'utilité publique

7.3) Liste des servitudes d'utilité publique

7.4) Notice technique sur les annexes sanitaires, informations relatives à la lutte contre le saturnisme, fiches concernant la prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles

7.4.1) Plan de délimitation des zones d'assainissement collectif et non collectif

7.4.2) Plan du réseau d'assainissement eaux pluviales

7.4.3) Plan du réseau d'assainissement

7.4.4) Plan du réseau d'eau potable

7.4.5) Plan du territoire communal ech. 1/7500 document pour repère des massifs forestiers

Service Urbanisme de la mairie

Adjoint chargé de l'urbanisme : M. Danger - reçoit sur rendez-vous uniquement.

Tél : 01 34 87 20 31

Depuis le 1 octobre 2007 est entrée en vigueur la réforme du permis de construire, expression simplifiée de la réforme. Dans les faits c'est l'ensemble des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme qui ont été réformées.

Avant la réforme il y avait 11 régimes d' autorisations différentes, elles ont été ramenées à 3 :

  • Le permis de construire ( P.C.)
  • Le permis d' aménager ( P.A.)
  • Le permis de démolir ( P.D)

Quatre régimes déclaratifs, sont regroupés en un seul :

  • La déclaration préalable

Sont soumis au permis de construire :

  • Toutes constructions supérieures à 20m2
  • Les piscines non couvertes supérieures à 100m2

Sont soumis à permis d' aménager :

  • Les lotissements supérieurs à 2 lots avec réalisation de voies.

Sont soumis à permis de démolir :

  • Les constructions se situant dans un secteur protégé ( ex : périmètre de l' église)
  • Les constructions situées dans un commune ayant décidé d'en étendre le régime

Sont soumis à déclaration préalable :

  • Les constructions d' une surface inférieure à 20m2.
  • Les clôtures en secteur protégé ou dans une commune en ayant généralisé le principe.
  • Les piscines dont le bassin est compris entre 10m2 et 100m2.
  • Les lotissements inférieurs à 2 lots ou supérieur à 2 lots à condition qu' il ne comporte pas de voie et d' espace commun, et hors site classé ou secteur sauvegardé
  • Les coupes et abattages d' arbres dans les espaces boisés classés au PLU (Plan Local d'Urbanisme)

Le délai d'instruction devient un délai de droit commun :

  • 1 mois pour le certificat d' urbanisme d' information générale et 2 mois pour le certificat d' urbanisme d'opération déterminée
  • 1 mois pour la déclaration préalable
  • 2 mois pour les permis de démolir
  • 3 mois pour les permis de construire et pour les permis d'aménager.

Ces délais sont doublés en cas de consultation de service extérieur (bâtiment de France, sécurité, etc ....)

Lors du dépôt du dossier de la demande, le demandeur reçoit un récépissé délivré par la mairie, sur lequel est mentionné le délai d' instruction.

Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièces complémentaires n' est demandée dans le mois qui suit le dépôt. Passé ce délai aucune demande de pièces ne peut modifier le délai d'instruction .

Les pièces nécessaires à l' instruction sont strictement encadrées par une liste exhaustive qui accompagne les formulaires de demande de permis et de déclaration. Les formulaires sont disponibles à la mairie ou téléchargeable.

Le certificat de conformité :

Le contrôle de la conformité passe au régime déclaratif, le bénéficiaire dépose une déclaration d'achèvement et de conformité de travaux, par laquelle, il s'engage sur la conformité du permis ou de la déclaration préalable. Celle ci est contresignée par l' architecte si les travaux sont dirigés par celui ci.

L'autorité compétente dispose d' un délai de 3 mois à compter de la date du dépôt de la déclaration d'achèvement et de conformité pour procéder au contrôle sur place. Le recolement est obligatoire dans certains cas portant le délai à 5 mois pour des :

  • Travaux situés en secteur sauvegardé
  • Travaux portant sur un établissement recevant du public
  • Travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques

Sur simple demande du bénéficiaire, une attestation certifiant que la conformité n' a pas été contestée, doit être délivrée sous les quinze jours. Le droit de visite des constructions est porté à 3 ans après achèvement des travaux. L'autorité compétente, peut après l'achèvement des travaux pendant trois ans, visiter les constructions et se faire communiquer tous documents techniques se rapportant à la construction.

Les formulaires d'urbanisme sont téléchargeables ici

 

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