Article 671 du Code Civil

CODE CIVIL

Article 671

(Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

 

 

ARRETE MUNICIPAL 2016.83

Portant sur l'élagage ou l'abattage d'arbres

 

Actualités

TELETHON

INFO TELETHON 2020

En savoir plus...

CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL AURA LIEU A LE MERCREDI 14 OCTOBRE 2020 A 20H30 0 LA...

En savoir plus...

RÉOUVERTURE MAIRIE

Réouverture de la mairie à partir du lundi 18 mai 2020

En savoir plus...

PANNEAU POCKET

restez informé, prévenu, alerté téléchargez gratuitement l'application...

En savoir plus...

Enquête statistique et de recherche sur la diversité des populations en...

Elle sera réalisée de juillet 2019 à octobre 2020 sur un échantillon d'environ 48...

En savoir plus...

LA POSTE

À PARTIR DU 26 MARS 2019 Envoyez ou retirez vos courriers et colis sur des horaires...

En savoir plus...

Marchés publics

 foret

Agenda

Octobre, 2020
< << Aujourd'hui >> >
L M M J V S D
      1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31  

Trafic SNCF


Commune d'Orgerus 2013 - Conception JVS-Mairistem