Loi Pitt-Bull

 

Application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (J.O. du 7 janvier) dite loi pitt-bull.

L'ensemble des dispositions de cette loi sont reprises dans le Code rural et comprend des mesures relatives aux animaux dangereux et errants, à la vente et à la détention des animaux de compagnie, aux transports des animaux et à l'exercice des contrôles.

Concernant les chiens susceptibles d'être dangereux, ils font l'objet d'une classification en deux catégories :

 - 1ère catégorie : chiens d'attaque 
 - 2ème catégorie : chiens de garde et de défense. 

La liste des chiens relevant de cette classification a été officialisée par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 (J.O. du 30 avril).

Vous devez savoir que depuis la parution de cet arrêté, sont interdites :

 - l'acquisition, 
 - la cession à titre onéreux ou gratuit, 
 - l'importation, 
 - l'introduction sur le territoire métropolitain dans les DOM et dans les collectivités territoriales de St Pierre et Miquelon, des chiens de la 1ère catégorie (chiens d'attaque). 

et que depuis le 8 janvier 2000 la stérilisation des animaux de cette catégorie est obligatoire.

En conséquence il ne doit plus y avoir de déclaration de chiens de 1ère catégorie à effectuer.

La déclaration obligatoire en mairie reste donc applicable aux chiens de la 2ème catégorie.

Cette formalité est à effectuer sur des modèles réglementaires types de déclarations que vous vous procurerez en mairie.

Sachez que les mineurs, les majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour un délit ou auxquelles la garde d'un animal a été retirée par un arrêté du maire ne peuvent détenir des chiens dont la liste figure dans l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé.

Egalement que l'accès des chiens de la 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public et leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs, est interdit.

Dans ces mêmes lieux les chiens de la 2ème catégorie doivent être tenus en laisse par un majeur et muselés.

Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens des deux catégories doivent être tenus en laisse par un majeur et muselés. Pour les chiens de la 1ère catégorie seule la circulation est autorisée, leur stationnement est interdit.

 

Les interdictions et sujétions sont récapitulés dans le tableau ci-après 

  CHIENS de la 
1ére catégorie 2éme catégorie 
I - INTERDICTIONS
     
a) Quant à la personne du propriétaire ou détenteur     
 mineurs 
 I
 I
 
 majeur en tutelle, sauf autorisation du juge des tutelles 
 I I 
 personne condamnée pour délit inscrit au B2 
 I I 
 personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article 211 
 I I 
b) Quant à la catégorie dont relève le chien     
 acquisition, cession (gratuite ou onéreuse) importation, introduction sur le territoire métropolitain DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon 
 I A 
II - SUJETIONS
     
 stérilisation (à compter du 6.1.2000) 
 OUI NON 
 déclaration en mairie 
 OUI OUI 
 accès aux transports en commun et lieus publics 
 I A(*) 
 stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs 
 I A(*) 
 accès à la voie publique 
 A(*) A(*) 
 accès aux locaux ouverts au public 
 I A(*) 

(I : interdit ; A : admis.).
(*) pas d'interdiction à condition que les chiens soient tenus en laisse par un majeur et muselés; 

Le non respect des interdictions mentionnées au tableau est constitutif des délits et réprimés par les articles 211-2, 211-4 du Code rural (trois mois d'emprisonnement et 3 800 € , 6 mois et 15 000 € selon le cas). 
le non respect de l'obligation de stérilisation est également constitutif d'un délit (Article 211-4 III) : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

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