Arrêté de réglementation municipal n° D 199 du 17 novembre 2003 concernant le stationnement des gens du voyage

Le Maire d'ORGERUS,

Vu la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,

Vu la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 et 322-4-1,

Vu le schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage dans le département des Yvelines,

Vu l'arrêté municipal n° 64 en date du 2 avril 1990, réglementant le stationnement des gens du voyage sur la commune d'Orgerus,

Considérant que la commune d'Orgerus est une commune de moins de 5 000 habitants et qu'elle n'est pas inscrite au schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage,

ARRETE :

Article 1 :

L'arrêté municipal n° 64 du 2 avril 1990 est abrogé.

Article 2 :

Les gens du voyage ne sont pas autorisés à stationner sur les terrains communaux.

Article 3 :

Le gardien de police municipal, le commandant de la Brigade de gendarmerie de Septeuil, seront chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes légales après transmission à Monsieur le Sous Préfet de Mantes la Jolie.

Pour extrait conforme, rendu exécutoire.

Fait à Orgerus, le 17 novembre 2003

Le Maire,

Gérard AMBLOT

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