Le Maire de la Commune d'Orgerus,

  • Vu les articles L2542-14 à L2542-25 du code des collectivités territoriales, concernant les opérations funéraires,
  • Vu les articles L2223-1 à L2223-46 du code des collectivités territoriales, concernant les cimetières
  • Vu les décrets des 27 avril 1889 et 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps,
  • Vu l'article R25-15 du code pénal,
  • Vu le rapport géologique du 8 janvier 1956,
  • Vu l'arrêté municipal N°D81 en date du 17 décembre 1999,
  • Vu la procédure d'abandon de concessions effectuée par la commune de 1999 à 2006,
  • Vu les travaux effectués dans le cimetière du moutier,
  • Considérant d'une part, qu'il est indispensable d'adapter aux conditions actuelles les termes du règlement en date du 17 décembre 1999 et que d'autre part il est nécessaire d'assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans les cimetières communaux

ARRETE

Dispositions générales

Article 1

Auront droit à la sépulture dans les cimetières communaux situés :

  1. Au moutier, près de l'Eglise, à l'angle de la rue de la Mare Montigny et de la Rue du Moutier, appelé « Le Cimetière du Moutier »,
  2. Rue du moulin de la Barre, appelé « Le Cimetière du Parc »,​
    1. Les personnes décédées sur le territoire de la Commune, quel que soit leur domicile,
    2. Les personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où ils sont décédées,
    3. Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de la famille, située dans les cimetières communaux, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

Terrains communs

Article 2

  • Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans une autorisation écrite de l'officier de l'Etat civil, qui sera délivrée sur papier libre et qui mentionnera le nom de la personne décédée, l'heure de son décès et celle à laquelle devra avoir lieu son inhumation.
  • Toute personne qui sans autorisation ferait procéder à une inhumation, serait passible des peines portées à l'article R40-7 du code pénal.

Article 3

  • Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence notamment en temps d'épidémie ou le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée que vingt quatre heures après le décès.

Article 4

  • Les inhumations sont faites soit en fosse gratuite accordée pour une durée minimum de 5 années soit pour ceux qui ont droit à une inhumation dans un terrain concédé, dans les conditions prévues par délibération du Conseil Municipal, en sépultures particulières.

Article 5

  • Les fosses auront une largeur minimum de 0.80m, une profondeur minimum de 1.50m et une longueur minimum de 2 m, et pour les enfants, une longueur minimum de 1 m maximum.

Article 6

  • Aucun monument ou caveau ne peut être établi sur une sépulture commune pour le placement d'une pierre tombale. Néanmoins, les familles pourront déposer sur la sépulture commune, des croix ou autres emblèmes et signes funéraires, qui ne pourront dépasser la limite du terrain assigné ni avoir une hauteur de plus de 1.80m par rapport au sol.

Article 7

  • Les terrains affectés aux sépultures communes pourront être repris par la Commune après l'expiration du délai de 5 ans prévu par la loi. Sur avis donné aux familles de la reprise du terrain, les croix, signes et emblèmes funéraires devront être enlevés par les intéressés dans un délai de 3 mois. A l'expiration de ce délai, l'enlèvement aura lieu d'office et les dits objets seront mis en dépôt et tenus à la disposition des familles pendant un nouveau délai de trois mois après lequel ils deviendront propriété de la Commune.

Inhumations dans les terrains concédés

Article 8

  • Les concessions de terrains pour sépultures particulières sont de deux ordres :
    • Concessions cinquantenaires
    • Concessions trentenaires

Article 9

  • L'inhumation dans une concession particulière peut être faite soit en pleine terre, soit en caveau pour les cinquantenaires exclusivement.
  • Les concessions seront accordées suivant la date de leur demande et sans qu'il puisse exister d'emplacement concédé entre chacune d'elles.
  • L'octroi d'une concession sera subordonné au règlement préalable des droits correspondants qui devront être acquittés au moment même de la demande. En cas de renouvellement des concessions, la date prise en compte sera la date d'achat initial de la concession.

Article 10

  • Les concessions cinquantenaires peuvent contenir jusqu'à quatre cercueils maximum.
  • Les concessions trentenaires peuvent contenir jusqu'à deux cercueils maximum.
  • Chaque cercueil devra être séparé d'un vide de 30 cm.

Article 11

  • Lorsque l'inhumation a lieu en pleine terre la fosse est creusée jusqu'à une profondeur minimum de 1.50m ; toutefois cette profondeur pourra être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.

Article 12

  • Lorsque l'inhumation doit avoir lieu en caveau, il est procédé à l'ouverture de celui-ci au moins 5 ou 6 heures avant l'inhumation, par l'entrepreneur choisi par la famille, et en présence de l'agent de police municipale, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il put être exécuté en temps utile. Après chaque inhumation, le dallage recouvrant la case sera cimenté de manière à éviter les émanations.

Article 13

  • Les concessions de terrains ne confèrent pas un droit de propriété, mais seulement un droit de jouissance avec affectation spéciale, ne peuvent être ni vendues, ni cédées par le concessionnaire. En cas de décès du titulaire, la concession de famille doit être laissée en dehors du partage, elle passe aux héritiers en état d'indivision perpétuelle, chacun des copropriétaires étant tenu de respecter les droits de ses cohéritiers.

Article 14

  • Les concessions cinquantenaires pourront être demandées à l'avance, plusieurs corps auront la possibilité d'y être inhumés, à condition d'observer les prescriptions réglementaires et relatives à la profondeur de la fosse.

Article 15

  • Un panneau indiquant la durée et le numéro de la concession pourra être posé sur le terrain concédé.

Article 16

  • A Défaut du renouvellement des concessions non seulement dans l'année de l'expiration de la concession, mais encore dans les deux années qui suivent, les terrains seront repris par la commune.

Article 17

  • Les terrains ayant fait l'objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les monuments en bon état de conservation et de solidité.

Service des inhumations dans l'intérieur du cimetière

Article 18

  • Les pierres tombales placées à plat sur les sépultures en terrain commun ou sur les fosses en terrain concédé, ne pourront avoir plus de 2 mètres de longueur sur 1 mètre de largeur.

Article 19

  • La construction de caveaux, de monuments ou de chapelles sur les terrains concédés ne pourra se faire qu'en vertu d'une autorisation du Maire indiquant la nature, les dimensions de l'ouvrage à exécuter, ainsi que la date prévue des travaux.
  • Les monuments élevés sur les concessions ne pourront avoir une hauteur supérieure à 1.80m par rapport au sol.

Article 20

  • L'administration surveillera les travaux de construction de manière à prévenir les anticipations et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers, qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles de droit commun.

Article 21

  • Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés, devront par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux, entourages ou autres ouvrages analogues mais résistants, afin d'éviter tout danger engagent leur responsabilité.

Article 22

  • Aucun dépôt, même momentané de terres, matériaux, revêtements ou autres objets quelconques, ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. On ne pourra non plus sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, déplacer ou enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions, sans l'autorisation des familles intéressées et l'agrément de l'administration. Les entrepreneurs devront prendre toutes précautions nécessaire pour ne pas salir ou endommager les sépultures voisines pendant l'exécution des travaux dont ils sont responsables.

Article 23

  • Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments et caveaux sont interdits dans l'intérieur du cimetière. Pour la construction des semelles et la pose des monuments, les entrepreneurs sont autorisés à laisser en dépôt des matériaux pendant une semaine, ce délai étant porté à trois semaines pour la construction des caveaux.

Article 24

  • Le numéro et la durée de la concession devront figurer obligatoirement au dos du monument.

Exhumations et transports de corps

Article 25

  • Les exhumations demandées par les familles ne peuvent avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du Maire et devront être effectuées, sauf exception avant 9 heures du matin.

Article 26

  • L'agent de police municipale assistera aux opérations d'exhumation, de réinhumation et de transports de corps. Il aura droit au paiement des vacations dans les conditions prévues par la délibération du Conseil Municipal.

Article 27

  • Les exhumations des corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourront être effectuées qu'en observant les délais prévus par la législation en vigueur.

Article 28

  • Les personnes chargées de procéder aux exhumations, devront se conformer aux dispositions en vigueur.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance

Article 29

  • Les cimetières seront ouverts au public :
    • du 1er octobre au 31 mars : de 8 h du matin à la tombée de la nuit
    • du 1er avril au 30 septembre : de 7 h du matin à 20 heures
  • Pour des raisons climatiques, les points d'eau seront coupés du 1er décembre au 31 mars.

Article 30

  • La plantation d'arbres est interdite, les arbustes ou plantes ne devront pas dépasser 70 centimètres de hauteur par rapport au sol sur la concession. Aucune plante, arbre, arbuste ne devront être plantés dans les allées par les concessionnaires.
  • L'administration se réserve le droit, après avis adressé aux intéressés et resté sans effet, de faire enlever tout arbuste ou plante, tout monument ou signe funéraire qui deviendrait nuisible à la conservation des tombeaux voisins et à la bonne tenue des cimetières.

Article 31

  • Il est interdit d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes funéraires et annonces sur les murs et portes des cimetières. Toute contravention à cette prohibition sera poursuivie conformément à la loi.

Article 32

  • L'accès aux cimetières sera interdit à toute personne dont la tenue choquerait la décence ou aux individus en état d'ivresse qui ne se comporteraient pas avec tout le respect convenable. De même pour les personnes qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du présent règlement.

Article 33

  • L'accès aux cimetières sera interdit aux enfants mineurs non accompagnés, sauf autorisation parentale et présentée à la Mairie.

Article 34

  • L'accès des chiens, même tenus en laisse est interdite.

Article 35

  • La commune ne peut en aucune façon, être rendue responsable des vols et détériorations qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 36

  • Le règlement du cimetière n° D81 du 17 décembre 1999 est abrogé

Article 37

  • La gendarmerie de Septeuil, l'agent de police seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte des cimetières.

Orgerus, le 16 avril 2008

Le Maire,
Bernard LE GOAZIOU

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