Le Maire de la Commune d'Orgerus,

  • Vu les articles L2542-14 à L2542-25 du code des collectivités territoriales, concernant les opérations funéraires,
  • Vu les articles L2223-1 à L2223-46 du code des collectivités territoriales, concernant les cimetières
  • Vu les décrets des 27 avril 1889 et 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps,
  • Vu l'article R25-15 du code pénal,
  • Vu l'arrêté D81 du 17/12/1999 portant réglementation des cimetières d'ORGERUS
  • Vu la création d'un columbarium au cimetière du Parc d'ORGERUS

ARRETE

Columbarium

Article 1

  • Ont le droit d'être inhumés dans le columbarium municipal :
    • Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
    • Les personnes domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où ils sont décédées,
    • Les personnes ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille.

Article 2

  • Les cases de columbarium (hauteur 35 cm, largeur 35 cm, profondeur 50cm) ne peuvent contenir au maximum que deux urnes cinéraires, à condition toutefois que leurs dimensions le permettent.

Article 3

  • Les cases sont concédées par ordre alphabétique et numérique pour une durée de 10 ans

Article 4

  • L'octroi d'une concession dans le columbarium donne droit à perception au profit de la commune d'une somme fixée par le Conseil Municipal correspondant au prix d'une case pour deux urnes, à laquelle s'ajoute les droits de concession.
  • A ces droits s'ajoutent également le prix de la porte et éventuellement d'un porte bouquets qui seront achetés par la famille directement chez le fournisseur de son choix selon des dimensions précisées en annexe. _ La porte restera la propriété de la famille.
  • Le tiers du produit des droits de concession sera versé au profit du Centre Communal d'Action Sociale d'ORGERUS.

Article 5

  • La hauteur des lettres et des chiffres ne devront pas dépasser 2.5 cm et devront être disposés selon l'annexe, tout comme les photographies des défunts (format maximum de 8cm x 10 cm).
  • Les lettres seront gravées sur la porte à la feuille d'or (ou blanc). Le choix du graveur de la porte appartient également à la famille.

Article 6

  • A défaut de renouvellement de la concession dans les délais impartis, à l'initiative des ayants droits, la case reviendra propriété de la commune.
  • L'urne contenant les cendres et la porte seront remis à la famille
  • Faute d'héritiers, les cendres seront dispersées sur le jardin du souvenir et la porte tenue à la disposition de la famille pendant une année.

Article 7

  • Dans un souci de préserver la propreté des abords du columbarium, l'autorité municipale est habilitée à enlever les plaques, gerbes et couronnes qui seront déposées lors des funérailles et à les disposer dans les endroits prévus à cet effet.
  • Cette disposition prend effet quinze jours après la cérémonie.
  • En ce qui concerne les plaques funéraires, elles seront tenues à la disposition des familles pendant une période de trois semaines.

Article 8

  • Les concessions temporaires de 10 ans pourront être concédées à l'avance exclusivement pour le columbarium.

Jardin du Souvenir

Article 9

  • Les familles ne peuvent disperser des cendres ailleurs que sur le jardin du souvenir.

Article 10

  • Ont le droit de disperser des cendres sur le jardin du souvenir, les familles des personnes :
    • décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
    • domiciliées dans la commune quel que soit le lieu où ils sont décédées,
    • ayant droit à l'inhumation dans une sépulture de famille.

Orgerus, le 15 Janvier 2001
Le Maire, Yves BOBANT

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